Comprendre : deux assiettes à ne pas mélanger.
Pour les contrats entrant dans leur champ, les sommes dues au décès au titre de primes versées avant les 70 ans de l’assuré relèvent en principe de l’article 990 I du CGI. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 % sur la fraction supérieure. L’abattement et les seuils doivent être appréciés avec les autres contrats et les montants déjà attribués au même bénéficiaire.
Les primes versées après 70 ans suivent une logique différente sous l’article 757 B : seules les primes sont retenues, non les produits attachés au contrat. L’abattement de 30 500 € est global à l’ensemble des contrats et des bénéficiaires concernés. Après cet abattement, la fraction de primes retenue entre dans l’assiette des droits de succession : aucun taux unique ne peut donc être annoncé sans identifier le bénéficiaire, les abattements successoraux et l’actif successoral utile.
Simuler : un contrôle de ventilation, non un total de succession.
Pour un bénéficiaire recevant 300 000 € rattachés à des primes avant 70 ans, sans consommation antérieure de son abattement, la part taxable au prélèvement est de 147 500 € : le prélèvement estimé à 20 % est de 29 500 €. Si 50 000 € de primes après 70 ans lui sont attribuées et qu’aucune part de l’abattement global n’a été utilisée, 19 500 € de primes restent à intégrer dans l’analyse successorale. Les gains attachés à cette seconde poche ne sont pas ajoutés par l’outil.
Ventiler les deux régimes dans un scénario
Conseiller : la séquence de collecte qui évite les faux raccourcis.
1. Reconstituer les versements par date.
Demander l’historique des primes et identifier l’âge de l’assuré à chaque versement. Une valorisation globale de contrat ne suffit pas. Les rachats, avances, arbitrages et la traçabilité des versements doivent être rapprochés des attestations de l’assureur.
2. Lire la clause et la dévolution effective.
La clause bénéficiaire, ses avenants, une acceptation éventuelle et les prédécès modifient la répartition. Consulter également notre fiche de contrôle de la clause bénéficiaire avant de raisonner par bénéficiaire.
3. Isoler les abattements déjà consommés.
Pour l’article 990 I, la donnée utile est l’abattement déjà utilisé par le bénéficiaire concerné sur les capitaux relevant de ce régime. Pour l’article 757 B, il faut recenser l’utilisation du plafond partagé de 30 500 €, sans le confondre avec les abattements successoraux personnels.
4. Conserver ce qui demeure hors calcul.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs bénéficient de règles propres ; les contrats, dates de souscription, versements, bénéficiaires, liens de parenté, non-résidence, primes manifestement exagérées et la dévolution civile peuvent modifier le résultat. L’analyse de transmission ne se résume pas au régime de l’assurance-vie : notre cas concret donation, assurance-vie et succession aide à remettre les objectifs de protection, de liquidité et de transmission à côté du chiffrage.
Limites et sources.
Le simulateur isole un bénéficiaire et une hypothèse de ventilation. Il ne calcule ni les droits de succession relevant de l’article 757 B, ni les abattements successoraux, ni les règles d’exonération propres aux personnes, ni les conséquences civiles ou assurantielles. Information générale, non-conseil fiscal, juridique, assurantiel ou patrimonial personnalisé.
Règles vérifiées le 5 août 2026 : CGI, article 990 I ; CGI, article 757 B ; impots.gouv.fr — déclarer une assurance-vie reçue au décès ; BOFiP — prélèvement au décès.