Le dossier : transmettre 120 000 € après une première donation.
Claire souhaite donner 120 000 € à sa fille majeure, Léa. Son conjoint n’est pas donateur dans cette opération. Le dossier mentionne qu’une donation antérieure de Claire à Léa a déjà consommé 40 000 € de l’abattement personnel et que cette donation doit encore être prise en compte dans la période de quinze ans. La première question n’est donc pas « combien le foyer peut-il transmettre ? », mais bien : quelle fraction de l’abattement de ce parent envers cet enfant reste disponible ?
L’article 779, I du code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € pour les donations entre parents et enfants. L’article 784 organise la prise en compte de donations antérieures pour la perception des droits et, pour les abattements visés notamment à l’article 779, impose de tenir compte des abattements déjà effectués sur ces donations par la même personne. L’administration fiscale indique que l’abattement peut être utilisé en une ou plusieurs fois et se reconstitue à l’issue du délai de quinze ans, sous réserve de l’application des règles au dossier.
Le calcul utile : isoler la part encore absorbée.
Dans l’hypothèse retenue, l’abattement disponible avant le nouveau don est de 60 000 € : 100 000 € moins 40 000 € déjà consommés. Sur les 120 000 € envisagés, 60 000 € sont donc absorbés par cet abattement personnel ; 60 000 € demeurent après abattement. Ce chiffre est une base de travail, pas une liquidation de droits.
Pourquoi cette prudence ? Les donations antérieures encore rappelées ne servent pas seulement à suivre un plafond : lorsque le tarif est progressif, l’article 784 prévoit leur prise en compte dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. Un montant de droits ne peut donc pas être déduit de la seule base résiduelle de 60 000 €, sans l’historique des donations, leur date, leur traitement et les droits déjà acquittés.
Vérifier l’abattement restant dans ce cas
Trois vérifications qui changent la lecture du même montant.
1. Le bon binôme : un parent, un enfant.
Claire et son conjoint ne doivent pas être fusionnés dans la saisie. Si le second parent donne également, son propre lien avec Léa et ses propres donations antérieures doivent être documentés séparément. Cette distinction est particulièrement importante lorsque les deux parents financent l’opération ou lorsque les donations passées n’ont pas été réalisées dans les mêmes proportions.
2. La date et la nature de la donation antérieure.
Il faut récupérer l’acte ou la déclaration, sa date et le montant d’abattement effectivement imputé. Pour un don manuel, impots.gouv.fr précise que la date d’enregistrement de la déclaration sert notamment au calcul du délai de quinze ans pour le bénéfice des abattements. Une somme antérieure, une donation-partage, un don manuel ou une donation de titres ne se documentent pas avec les mêmes pièces, même si la question fiscale du rappel demeure centrale.
3. Le mécanisme distinct éventuellement cumulable.
Le don familial de sommes d’argent prévu à l’article 790 G du CGI répond à des conditions propres, notamment d’âge et de nature de la somme. Il peut se cumuler, sous conditions, avec les abattements personnels. Il ne doit pas être ajouté automatiquement à ce cas : le simulateur ne le calcule pas et le dossier doit qualifier séparément le donateur, le bénéficiaire, la date et l’origine des fonds.
Passer du chiffre à la décision professionnelle.
Avant de retenir une donation, le conseil ne s’arrête pas au calendrier fiscal. Claire doit conserver une liquidité suffisante, mesurer l’impact civil de la transmission, identifier les autres enfants ou héritiers réservataires et déterminer si elle souhaite transmettre le capital immédiatement, conserver des revenus, ou garder un pouvoir de décision sur un actif. Si le don porte sur un bien plutôt que sur des liquidités, sa valorisation et, le cas échéant, l’intérêt d’un démembrement exigent une analyse propre. Notre fiche sur usufruit et nue-propriété rappelle pourquoi le barème fiscal ne remplace pas les droits civils attachés aux actifs.
La comparaison avec l’assurance-vie ne se fait pas davantage par juxtaposition de seuils. La clause bénéficiaire, la date et l’âge aux versements, ainsi que le besoin de protection et de liquidité, suivent leurs propres règles. Pour cadrer cet échange, consulter le cas PatrimoLab donation, assurance-vie ou succession.
Checklist avant de chiffrer les droits.
- Identifier le donateur, le donataire et le lien de parenté pour chaque flux.
- Réunir les actes ou déclarations de donations antérieures, leurs dates, les abattements imputés et les droits acquittés.
- Vérifier si la période de quinze ans et le rappel fiscal s’appliquent encore au jour de l’opération.
- Qualifier le bien donné : liquidités, titres, immobilier, droits démembrés ; documenter sa valeur et la forme de l’acte.
- Étudier séparément les éventuels dispositifs cumulables et leurs conditions, sans les présumer.
- Consigner les enjeux civils : réserve, autres enfants, protection du conjoint, conservation des revenus et liquidité du donateur.
Sources
- Légifrance — CGI, article 779 : abattements en fonction du lien de parenté
- Légifrance — CGI, article 784 : rappel des donations antérieures et prise en compte des abattements
- Légifrance — CGI, article 790 G : don familial de sommes d’argent et cumul sous conditions
- impots.gouv.fr — Dons aux enfants et petits-enfants : abattement et délai de quinze ans
- impots.gouv.fr — Calcul et paiement des droits de donation : donations antérieures et tarif
- impots.gouv.fr — Don manuel : déclaration et date d’enregistrement
Cette publication est une information générale, vérifiée le 26 juillet 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, notarial, assurantiel ou en investissement, ni une liquidation de droits. Les règles applicables, les dates, les actes, les donations antérieures et la situation civile du client doivent être contrôlés avant toute opération.