MÉTHODE · DONATION · TRANSMISSION

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Donation d’argent parent-enfant : contrôler les deux plafonds avant de parler de droits.

Pour une donation d’argent d’un parent à un enfant, l’abattement personnel et l’exonération de don familial de sommes d’argent peuvent se cumuler sous conditions. La méthode consiste à séparer le binôme donateur-donataire, le délai de quinze ans, les âges et la formalité déclarative avant de chiffrer une base taxable.

CGI · impots.gouv.fr · LégifranceRègles vérifiées le 7 août 2026

1. Commencer par le binôme, pas par le montant.

L’abattement de droit commun est de 100 000 € entre un parent et un enfant. Il se lit pour un même donateur et un même donataire, avec les donations antérieures à replacer dans le délai de rappel fiscal de quinze ans. Deux parents ne constituent donc pas un plafond unique : chacun doit être suivi séparément avec l’enfant concerné. La nature du bien, la date et la valeur de chaque transmission sont des données de dossier, non des cases à reconstituer de mémoire.

Ce premier plafond ne suffit pas à qualifier un versement bancaire. Un don manuel, un présent d’usage et une donation notariée ne se confondent pas. La proportion avec les revenus et le patrimoine, l’intention libérale, la traçabilité et la situation familiale doivent être documentées avant de retenir un régime fiscal.

2. Isoler l’exonération de 31 865 € réservée aux sommes d’argent.

L’article 790 G du CGI prévoit une exonération de dons de sommes d’argent dans la limite de 31 865 € par même donateur et même bénéficiaire sur quinze ans. Pour un enfant, elle suppose notamment que le donateur ait moins de 80 ans au jour du don et que le bénéficiaire soit majeur ; un mineur émancipé relève d’un cas que le simulateur n’automatise pas. Elle ne s’applique pas à la donation d’un titre, d’un bien immobilier ou d’un portefeuille de titres : le flux doit donc être réellement une somme d’argent.

Lorsque les conditions sont réunies, cette exonération se cumule avec l’abattement personnel parent-enfant. Elle n’est pas une majoration automatique de chaque donation : les utilisations antérieures du plafond de 31 865 € doivent être recherchées séparément de la consommation de l’abattement de 100 000 €.

3. Construire une feuille de calcul qui garde sa trace.

La séquence opérationnelle est la suivante : (1) confirmer le lien parent-enfant et identifier chaque donateur ; (2) lister les donations du même binôme sur les quinze dernières années et leur traitement ; (3) vérifier que le don projeté est une somme d’argent ; (4) contrôler l’âge du donateur au jour du don et celui du bénéficiaire ; (5) imputer l’exonération de somme d’argent disponible, puis l’abattement personnel restant ; (6) transmettre le solde, s’il existe, au calcul des droits avec le notaire ou le professionnel compétent.

Dans le cas reproductible d’un parent de 72 ans qui donne 150 000 € à son enfant majeur, après 40 000 € d’abattement personnel déjà consommé et sans usage antérieur du plafond de somme d’argent, le simulateur retient 31 865 € d’exonération de somme d’argent et 60 000 € d’abattement personnel. La base restant à analyser est de 58 135 €. Ce n’est pas un montant de droits : le tarif, les donations antérieures et les règles du dossier restent à traiter.

Simuler les plafonds d’une donation d’argent

4. Déclarer et archiver : le calcul ne clôt pas l’opération.

impots.gouv.fr indique que le don familial de sommes d’argent doit être déclaré ou enregistré dans le délai applicable. La voie de déclaration dépend de la situation et de la date ; le justificatif du virement, l’identité des parties, la date, le montant, les donations antérieures et, le cas échéant, l’acte doivent être conservés. Une donation notariée relève du circuit de l’acte et de son enregistrement : il ne faut pas substituer le simulateur à cette formalité.

Pour le conseil, la discussion comprend aussi la réserve héréditaire, l’équilibre entre enfants, les besoins de liquidité du donateur, les clauses ou charges éventuelles, le régime matrimonial et l’objectif de transmission. Une économie de droits théorique ne répond pas, à elle seule, à ces questions.

Checklist de rendez-vous

  • Identité, lien de parenté, âge du donateur au jour du don et majorité ou émancipation du bénéficiaire.
  • Nature exacte du don : somme d’argent, titres, bien ou présent d’usage à qualifier.
  • Historique documenté des donations du même binôme sur quinze ans et plafonds réellement consommés.
  • Montant, date, preuve du flux, besoin de revenus et réserve de liquidité du donateur.
  • Canal déclaratif ou acte notarié, effets civils et calcul complet des droits à faire confirmer.

Sources

Publication d’information générale, vérifiée le 7 août 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, civil, financier ou patrimonial personnalisé. Les textes, conditions d’âge, déclarations, donations antérieures, valorisations et conséquences civiles doivent être vérifiés pour chaque dossier avec le notaire et les professionnels compétents.