SIMULATEUR · SUCCESSION · INDIVISION
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Indemnité d’occupation en indivision : simuler une hypothèse documentée.
Lorsqu’un indivisaire occupe seul un bien, une indemnité peut être due à l’indivision sauf convention contraire. Cet outil rend visible une convention de chiffrage : valeur locative, durée, décote et quote-part de l’occupant. Il ne fixe ni le droit ni le montant exigible.
RÉSULTAT PÉDAGOGIQUE
Le montant porté à l’indivision dans le scénario.
INDEMNITÉ ESTIMÉE
—
Valeur locative brute sur la période—
Part économique de l’occupant—
Montant correspondant aux autres indivisaires—
Calcul : valeur locative mensuelle × mois × (1 − décote) = indemnité théorique due à l’indivision. La dernière ligne isole, à titre économique, la fraction correspondant aux droits des autres indivisaires. Exclut convention, date de départ, jouissance réellement privative, charges, travaux, créances, fiscalité, prescription et décision judiciaire.
CAS DE CONTRÔLE REPRODUCTIBLE
Un logement occupé 18 mois par un héritier à 50 %.
Avec une valeur locative de 1 200 € par mois, 18 mois d’occupation, une quote-part de 50 % et une décote explicitée de 20 %, la valeur locative brute est de 21 600 €. L’indemnité théorique ressort à 17 280 €. La part économique de l’occupant est de 8 640 € et la fraction correspondant aux autres indivisaires est de 8 640 €.
Ce chiffrage ouvre la discussion ; il ne remplace pas l’analyse de la situation d’indivision successorale ni la vérification de l’acte, de la convention et des faits.
SOURCES, DATE ET LIMITES
Qualifier le droit avant le calcul.
Règle civile vérifiée le 28 août 2026 : Code civil, article 815-9 : l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Le texte ne fournit ni barème ni décote : le résultat doit être confronté au dossier et, en cas de désaccord, aux conseils compétents.
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