1. Identifier l’objet : ce qui est donné et à qui.
La réserve héréditaire est la part des biens dont la loi assure la dévolution à certains héritiers réservataires ; la quotité disponible est la fraction dont le disposant peut librement disposer, selon l’article 912 du Code civil. Avant d’additionner des montants, le professionnel qualifie donc l’opération : donation immédiate, legs, clause bénéficiaire, avance en capital, bien propre ou commun. L’objectif — protéger un conjoint, avantager un enfant, aider un tiers ou organiser une transmission d’entreprise — doit être distingué du mécanisme retenu.
2. Compter les descendants selon la règle, pas selon l’arbre affiché.
L’article 913 fixe la quotité disponible à la moitié des biens avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou davantage. La réserve globale est le complément : 1/2, 2/3 et 3/4. L’article 913-1 précise que les descendants venant par représentation sont compris sous le nom d’enfants pour ce décompte. Une famille recomposée, un prédécès, une adoption, une renonciation ou une succession internationale ne se résument pas à un compteur : ils doivent être documentés et soumis au notaire.
3. Faire établir la masse avant de comparer une libéralité.
Le bon réflexe n’est pas de confronter la donation au patrimoine « vu aujourd’hui » sur un relevé. Il faut reconstituer avec le notaire la masse utile, les actifs et passifs, les donations antérieures et leurs règles de valorisation. Les titres non cotés, l’immobilier, les comptes courants d’associé et les droits démembrés exigent une source de valeur et une date. Le simulateur demande volontairement une masse déjà retenue : il ne prétend pas la constituer.
4. Calculer un repère, puis ouvrir les vérifications.
Avec une masse de calcul de 900 000 € et deux enfants, la réserve globale est de 600 000 € et la quotité disponible de 300 000 €. Une libéralité de 250 000 € est sous ce seul plafond. Le repère théorique par enfant est de 300 000 €, mais il ne désigne pas un lot ni un partage. Une libéralité supérieure à 300 000 € mérite une instruction prioritaire ; elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer qu’une réduction sera due.
Simuler réserve et quotité disponible
5. Conduire le rendez-vous jusqu’aux pièces utiles.
- Livret de famille, actes, régime matrimonial, testaments, donations et clauses bénéficiaires à jour.
- Cartographie des enfants et descendants susceptibles de venir par représentation ; situations internationales et vulnérabilités signalées.
- Inventaire daté des actifs, passifs et donations antérieures, avec justificatifs de valeur.
- Objectif de la libéralité, besoin de revenus du disposant, liquidité et égalité ou inégalité recherchée.
- Validation de la masse, de la dévolution et de l’acte par le notaire avant toute conclusion.
Limites et sources
Cette grille ne traite pas le calcul des droits de mutation, le rapport, la réduction, les assurances-vie, le conjoint survivant, les options matrimoniales ni le choix de loi. La réserve est une règle civile : elle ne doit pas être transformée en recommandation automatique ou en calcul fiscal.
- Code civil, article 912 — réserve héréditaire et quotité disponible
- Code civil, article 913 — quotité disponible selon le nombre d’enfants
- Code civil, article 913-1 — représentation
Publication d’information générale, vérifiée le 18 août 2026. Elle ne constitue pas un conseil juridique, civil, fiscal, financier, assurantiel, notarial ou patrimonial personnalisé. Chaque succession et libéralité exige l’analyse des actes, de la famille, des valorisations et de la loi applicable par les professionnels compétents.