SIMULATEUR · SUCCESSION · TRANSMISSION

Pour : CGP · banquiers privés · notaires · professionnels de la finance et de l’assurance

Réserve héréditaire et quotité disponible : cadrer une libéralité avec des enfants.

Ce simulateur applique le barème de l’article 913 du Code civil à une masse de calcul simplifiée : il sépare la réserve globale, la quotité disponible et l’éventuel dépassement d’une libéralité projetée. Il rend visible un premier repère avant l’analyse civile et notariale.

Code civil, art. 912 à 913-1Règles vérifiées le 18 août 2026

LECTURE DU SCÉNARIO

Une réserve protégée, une fraction disponible.

QUOTITÉ DISPONIBLE

—

Réserve globale—

Repère théorique / enfant—

Libéralités au-delà du disponible—

—

CAS DE TEST REPRODUCTIBLE

900 000 € et deux enfants.

Conserver les valeurs affichées : sur une masse de calcul de 900 000 € et deux enfants, la réserve globale est de deux tiers, soit 600 000 €, et la quotité disponible d’un tiers, soit 300 000 €. Une libéralité de 250 000 € reste donc sous ce seul plafond. Le repère théorique de réserve est 300 000 € par enfant ; il ne constitue ni un partage ni une liquidation.

Appliquer la méthode de contrôle de la réserve héréditaire

LIMITES ET SOURCES

Un seuil civil, pas le règlement d’une succession.

La masse de calcul ne se confond pas nécessairement avec les seuls actifs existants : donations, dettes, valorisations et rapports relèvent d’une analyse dédiée. L’outil ne traite ni le conjoint survivant, ni l’absence de descendants, ni l’adoption, la représentation, la loi successorale internationale, l’assurance-vie, les libéralités graduelles ou résiduelles, les charges, l’indignité, le rapport, ni une action en réduction. Un dépassement affiché n’établit pas à lui seul une réduction.

Information générale, vérifiée le 18 août 2026. Ce simulateur ne constitue pas un conseil juridique, civil, fiscal, notarial, financier ou patrimonial personnalisé.